le Petit Coco 29

1 Qu’est qu’une Société Publique Locale ?

 1. Les collectivités locales et leurs groupements peuvent désormais créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des Sociétés Publiques Locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Ces sociétés sont compétentes pour exploiter des services publics industriels et commerciaux ou toutes autres activités d’intérêt général. Elles exercent leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités qui en sont membres.

 2. Ces sociétés sont des entreprises publiques de gestion de service public.

Les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Ils statuent au vu d’un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique délégataire.

Il s’agit donc d’un service délégué à une entreprise publique, sans mise en concurrence de cette délégation.

Par contre, cette procédure implique un contrat de délégation définissant les prestations confiées par l’autorité organisatrice à la Société Publique Locale.

Ainsi, la France dispose désormais d’un texte harmonisant sa législation avec le droit communautaire, notamment dans l’exigence du juge européen imposant que le contrôle exercé par l’autorité publique soit analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

 3. Les nouvelles sociétés possèdent un intérêt majeur : celui de la coopération institutionnelle. Sans se départir de leurs compétences, les autorités organisatrices locales peuvent devenir actionnaires de ces sociétés afin de couvrir un bassin de vie qui dépasse les frontières géographiques d’une intercommunalité.

 C’est un outil de coopération entre territoires, qui respecte l’autonomie décisionnelle des orientations de chaque collectivité.

4. Intérêt d’une Entreprise Publique Locale en charge de la gestion déléguée de l’Eau et de l’Assainissement.

L’idée d’une coopération de ce type, sur les compétences eau et assainissement, entre la Communauté urbaine et les syndicats des territoires environnants présente les avantages suivant.

Chaque groupement de collectivité dispose d’une possibilité de contractualiser à la carte sur son territoire.

La Société Publique Locale agit dans le périmètre contractuel défini par les collectivités.

Le contrôle de cette société est analogue à celui que le groupement effectuerait sur une régie.

La société définit en Conseil d’administration sa politique d’entreprise, entre ce qu’elle développe par ses moyens propres et ce qu’elle confie à la sous-traitance.

La SPL transmet chaque année à la collectivité le rapport d’exécution du service délégué.

Elle offre un espace d’échanges opérationnel aux élus représentant les collectivités, participant aussi à enrichir la connaissance globale des problématiques d’eau sur un bassin de vie et la cohérence des actions, tout en respectant les choix de chaque territoire.

Le personnel du délégataire actuel est intégré à la nouvelle société à l’issue des contrats si les prestations auxquelles ils sont affectés sont traitées en direct par la SPL.